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Assurances

13 janvier 2016
Attestation d’assurance : les modèles sont enfin connus !

Les modèles d’attestation d’assurance que les professionnels de la construction doivent transmettre à leur maître d’ouvrage sont enfin connus.

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu à l’article L 243-2 du code des assurances, qu’un arrêté vienne fixer les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance responsabilité civile décennale que les acteurs de la construction devaient communiquer au maître d’ouvrage à l’ouverture du chantier.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON) a apporté des modifications à ce dispositif.
C’est désormais un modèle type d’attestation d’assurance qui devra être communiqué par le professionnel de la construction à son maître d’ouvrage.
Concrètement, pour les économistes de la construction, il faut retenir de la loi MACRON :

– Qu’en tant qu’acteur de la construction, dont la responsabilité décennale peut être engagé, les économistes de la construction doivent joindre à leurs devis et factures à l’attention du maître d’ouvrage, une attestation d’assurance conforme au modèle ;

– Que pour le cas où dans le cadre de leurs activités, ils seraient titulaires d’une mission de maîtrise d’œuvre comprenant l’ACT et le DET, les économistes de la construction doivent vérifier que les attestations d’assurance décennale des entreprises accompagnent leurs devis et factures. Qu’à défaut de communication par les entreprises de leurs attestations d’assurances, ils doivent au titre de leur devoir de conseil informer le maître d’ouvrage de l’existence de cette nouvelle obligation qui pèse sur les constructeurs.

Les dispositions du nouvel arrêté s’appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances