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Marchés publics

4 décembre 2015
L’Untec adresse ses observations sur le projet de décret relatif aux marchés publics

L’Untec a adressé le 4 décembre à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers ses observations en ce qui concerne le projet décret relatif aux marchés publics. Cette contribution est issue d’une réflexion menée par l’Untec au cours du mois de novembre.

Les observations de l’Untec sur ce projet de décret ont principalement consisté à :

– Encadrer le recours au sourçage qui est une nouveauté au sein du droit français (article 3 du projet de décret).
– Garantir l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires (article 4 du projet de décret).
– Renforcer le principe l’allotissement des marchés (article 11 du projet de décret).
– Favoriser le recours à la maquette numérique dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre (article 42 du projet de décret).
– Introduire une référence explicite aux certificats de qualification dans le cadre des marchés publics (article 44 du projet de décret).
– Favoriser le recours aux variantes (article 55 du projet de décret)
– Préciser les modalités d’organisation des concours (articles 85 et 86 du projet de décret)
– Défendre la singularité des marchés publics de maîtrise d’œuvre (article 87 du projet de décret)
– Augmenter les seuils de recours aux marchés de partenariat (article144 du projet de décret)

Le texte définitif du décret devrait être connu dans le courant du mois de février 2016, la date d’entrée en application du nouveau texte étant fixée au 1er avril 2016. D’ici cette échéance, l’Untec prendra attache auprès de Jean MAIA, directeur de la DAJ, pour lui faire part de ses observations et influer sur la rédaction finale.