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Réponses aux concertations

27 novembre 2015
Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 17 août 2015. Elle impose la mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements mis en construction à partir du 1er Janvier 2017.

Afin de définir le contenu et les modalités de ce carnet, le plan de transition numérique du bâtiment a souhaité entendre les opinions, les attentes et idées des acteurs de la construction sur le sujet et a lancé un appel à contribution.La loi assigne au carnet numérique de rassembler « l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété », y compris les dossiers de diagnostics techniques prévus par la loi en cas de vente ou de mise en location. Elle prévoit une entrée en vigueur progressive :

– d’abord pour « toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 »
– ensuite pour « tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. »

A noter que les logements sociaux échappent à cette obligation d’instauration d’un carnet numérique.

Selon les objectifs, le principal utilisateur du carnet est soit l’occupant (bonne utilisation et entretien), soit le propriétaire (entretien et amélioration des performances).

La pondération des enjeux relatifs aux trois objectifs (bonne utilisation, entretien et amélioration des performances) n’est pas la même pour les logements neufs et pour les logements existants.

C’est au regard de ces éléments que l’Untec a organisé sa contribution.

22 septembre 2015
Concertation publique relative à la dématérialisation des marchés publics

L’Untec a répondu le 22 septembre 2015, à la concertation publique engagée par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en ce qui concerne le plan national de dématérialisation des marchés publics. L’Untec a indiqué qu’elle émettait un avis favorable à ce plan qui vise à généraliser la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics.

Cliquez ici pour obtenir le plan national de dématérialisation des marchés publics

14 septembre 2015
Concertation publique relative à certains seuils des marchés publics

L’Untec a répondu le 14 septembre 2015, à la concertation publique engagée par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de décret relatif aux marchés publics de faibles montants passés sans formalités.
L’Untec a indiqué qu’elle était favorable à ce projet qui vise à relever le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Suite à la publication du décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, ce relèvement des seuils est entré en vigueur le 1er octobre 2015.