ADSPL – Le Conseil d’Etat annule la cotisation au 21/01/2021

Annulation de la contribution de 0,04% de la masse salariale

L’accord du 28 septembre 2012* et son avenant du 31 janvier 2017** ont institué une cotisation conventionnelle spécifique à la charge des employeurs correspondant à 0,04% de la masse salariale.

Cette contribution devait financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales (architectes, médecins…).

Suite à un recours devant le conseil d’État***, les arrêtés d’extension desdits accords sont annulés et donc la cotisation ADSPL supprimée.

Conclusion : pour les clients ayant réglé leur cotisation : c’est malheureusement trop tard.

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