Covid-19 : aides ad hoc aux TPE et PME
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Le dispositif, entré immédiatement en vigueur, est disponible jusqu’au 31 décembre 2020. Il doit être encore précisé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Sont éligibles à ce dispositif de soutien à la trésorerie, les TPE et PME qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’Etat et pour lesquelles la médiation du crédit a échoué,
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- et ne font pas l’objet d’une des procédures d’insolvabilité régies par le code du commerce.
En outre, l’éligibilité tient compte du positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant est limité à 25 % du CA HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant d’aide est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.
Lorsque l’aide est d’un montant inférieur ou égal à 800 000 euros, elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.
Les TPE et PME intéressées par le dispositif adressent leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Les décisions d’attribution des financements sont prises sur arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental. En cas de rééchelonnement d’amortissement des créances, la décision est prise par le ministre chargé de l’économie.