Les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre participent à la réforme des CCAG et présentent leurs propositions

Communiqué de presse

Les organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre participent à la réforme des CCAG et présentent leurs propositions.

Dans le cadre de la concertation sur la réforme globale des 5 CCAG (cahiers des clauses administratives générales) mobilisables par les acheteurs publics, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a proposé la création d’un CCAG spécifique aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, proposition qui a été accueillie très favorablement par les acheteurs publics et les organisations professionnelles. En réponse à cette initiative, les organisations de la maîtrise d’œuvre, regroupant l’Ordre des architectes, l’UNSFA, le Syndicat de l’Architecture, la Mutuelle des Architectes français, CINOV, UNTEC, Syntec-Ingénierie, ont décidé d’élaborer un projet de CCAG- Maîtrise d’œuvre complet et de le soumettre à concertation.

Cette proposition répond à un triple objectif partagé tant par les acheteurs publics que les opérateurs : faciliter la rédaction des marchés publics de maîtrise d’œuvre par nature complexes, équilibrer les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises de maîtrise d’œuvre, et en conséquence, prévenir les litiges pouvant survenir lors de l’exécution d’un marché.

Ce projet de CCAG repose sur les principes suivants :

• Il vient compléter sur le plan contractuel les règles de la maîtrise d’ouvrage publique figurant dans le code de la commande publique (engagements du maître d’œuvre, caractère provisoire des prix du marché…) ;
• Il tient compte de l’environnement spécifique du secteur de la maîtrise d’œuvre qui privilégie souvent la contractualisation sous forme de groupements, en renforçant les stipulations relatives à la cotraitance ;
• Il intègre un important volet financier pour améliorer le circuit de paiement et répondre aux diverses problématiques de trésorerie actuelles (facilitation des avances, mensualisation possible des demandes de paiement…) ;
• Il tend enfin à harmoniser les droits et les obligations du maître d’œuvre dans ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage, avec ceux offerts aux entreprises de travaux.Cette proposition de CCAG vient d’être soumise à la direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie afin de susciter une concertation dynamique et constructive entre maîtres d’œuvre et acheteurs publics.Sont jointes en annexe les dispositions les plus importantes de ce CCAG – Maîtrise d’œuvre

ANNEXE – Identification des propositions notables

• D’importantes précisions sur la constitution du groupement de maîtrise d’œuvre et une définition explicite des conditions dans lesquelles un co-traitant défaillant peut en être exclu sans remettre en cause la globalité du marché. (Art 4.5)

•  Au même titre que pour les marchés de travaux, l’obligation faite au maître d’ouvrage de valoriser, même provisoirement, toute demande de prestations complémentaires par l’émission d’un ordre de service (art 4.8)

• Le renforcement de la notion et de la valeur de l’avance à verser au démarrage du marché, dont le montant serait porté de 5 à 20%. Dans la mesure où le montant de l’avance est réglementairement divisé par le nombre d’années de durée prévisionnelle du marché, ce montant parait un minimum pour des opérations dont la durée atteint fréquemment 3 à 4 années. Dans cette mesure, le taux de 20% est réaliste et doit plutôt être considéré comme un seuil minimal (art 11.1)

• Une proposition de processus clair de clôture comptable avec un échange formalisé inspiré du CCAG-Travaux permettant de concrétiser l’achèvement du marché de façon explicite : le maître d’œuvre établit une « demande de paiement finale » que le maître d’ouvrage valide ou conteste en émettant un « décompte général ». Un enchainement de délais s’ensuit, au-delà desquels les comptes sont définitivement scellés. (Art 11.8)

• L’inscription dans le marbre du CCAG de la notion d’engagement sur les coûts prévisionnels puis sur la réalisation des travaux, assortie de tolérances adaptées à la nature de l’opération (art 13)

• En réponse au caractère démobilisateur de pénalités hors de proportion, l’inclusion d’un seuil de pénalité maximal fixé à 15% (art 15.4.1)

• Une stipulation introduisant un partage des risques lorsque la durée des chantiers dérape au-delà de 10% de leur durée prévisionnelle sans que le maître d’œuvre en soit responsable. Au-delà de ce seuil, une rémunération complémentaire calculée sur la base des éléments de mission serait alors versée au maître d’œuvre (art 15.4.3)

• Une mesure élémentaire de protection du maître d’œuvre en cas de défaut de paiement prolongé au-delà de 3 mois, autorisant un arrêt des prestations assorti d’un délai de prévenance d’un mois, et la possibilité de demander la résiliation au-delà de 6 mois de retard supplémentaires (art 20.2)

• Des précisions lexicales diverses parmi lesquelles on retiendra notamment :

• en pleine cohérence avec les dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique : réintroduction du « Maitre d’œuvre » et du « Maitre d’Ouvrage » en lieu et place de « l’opérateur économique » et du « pouvoir adjudicataire ou entité adjudicatrice » (art 2)

• la substitution du terme ambigu de « réception » des prestations, (souvent confondu avec la réception des travaux), par le terme couramment pratiqué d’«approbation» des prestations (art 19)