Réforme des CCAG : l’Untec fait des propositions constructives
Dans une interview publiée au Moniteur le 18 septembre, Laure BEDIER, la directrice de la DAJ déclare que la rédaction des six CCAG (CCAG travaux, CCAG fournitures courantes et services, CCAG prestations intellectuelles, CCAG marchés industriels, CCAG techniques de l’information et de la communication, et le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre) sera finalisée d’ici la fin de l’année.
Une consultation publique sera alors menée en janvier-février 2021 pour une entrée en vigueur de ces documents essentiels à l’établissement des marchés publics programmée pour le 1er avril 2021.
La réforme a ainsi pris quelques mois de retard du fait de la pandémie de COVID.
Depuis septembre 2019, l’équipe de l’Untec composée de Pascal ASSELIN, Franck DESSEMON, Cyril SARTOR, Pierre HAXAIRE et François FAUCHER a élaboré et adressé 8 contributions à la Direction des affaires juridiques des Ministères financiers en ce qui concerne sur les thèmes transversaux des CCAG et 2 contributions spécifiquement consacrées aux CCAG Travaux et le CCAG MOE.
En ce mois de septembre, l’Untec a adressé trois nouvelles contributions au Ministère le 18 septembre en ce qui concerne des thématiques transversales telles que, l’exécution financière des marchés, la dématérialisation et la protection des données, le développement durable.
Dans ces exercices très encadrés et contraints, l’Untec a pris position :
- en ce qui concerne l’exécution financière des marchés :
- En faveur des dispositions les plus favorables en ce qui concerne les avances et a intégré une proposition visant à prévoir un échelonnement linéaire de remboursement entre les seuils de 65 et 80% d’avancement des prestations.
- En défaveur d’un système de retenue de garantie dans la mesure où elle a considéré que si un système de retenue de garantie a du sens en ce qui concerne un marché de travaux, auquel est associée une obligation de parfait achèvement, elle n’a en revanche pas pour des prestations de maîtrise d’œuvre, dans la mesure où pour de tels marchés, la libération du paiement est la principale garantie du maître d’ouvrage.
- En faveur d’une clause incitative de réalisation anticipée des prestations qui soit encadrée. A noter que sa proposition de rédaction a été retenue par les partenaires de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de leur projet de CCAG MOE.
- En faveur de la valorisation des OS. Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire, qui sont nécessaires à la réalisation des prestations objet du marché public et ont une incidence financière sur ce dernier, font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
- En faveur de l’introduction d’une clause de facturation et de paiement direct en cas de cotraitance.
- En ce qui concerne la dématérialisation des marchés, l’Untec a pris position :
- En faveur d’une meilleure prise en compte de la situation des maîtres d’œuvre dans le cadre de la facturation électronique.
- Pour une formulation plus équilibrée des clauses relatives à la protection des données personnelles. Ces clauses ont été reprises dans le cadre du projet de CCAG MOE commun aux organisations du secteur.
- En ce qui concerne la protection de l’environnement :
- En faveur d’une prise en compte dans les CCAG travaux et CCAG MOE du diagnostic déchet prévu dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une démolition.
Gageons que nos prises de position sur ces thématiques puissent être entendues.
A noter que dans le cadre de l’interview donnée par la directrice de la DAJ au Moniteur, elle indique les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé dans le cadre du plan de relance de ne pas rehausser les plafonds de dispense de procédure des marchés de maîtrise d’œuvre.
« Le seuil de 70K€ pour les marchés de travaux a été fixé par rapport à la moyenne des seuils pratiqués dans les autres Etats membres de l’Union européenne et sachant que les montants de ce type de contrats sont importants. Si l’objectif est de passer de gré à gré les marchés de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux concernant la même opération, il ne paraît pas nécessaire d’aligner les seuils. En effet, le montant d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70K€, est par principe inférieur à 40K€ et donc peut être conclu de gré à gré. »
Dans ces propositions relatives au plan de relance, l’Untec s’était prononcée en faveur d’un relèvement du plafond de dispense de procédure pour l’ensemble des marchés dont ceux de maîtrise d’œuvre et pour un alignement de l’ensemble des seuils de dispense de formalités préalables pour l’ensemble des marchés publics à 100 000 euros à l’instar de ce qui se pratique en ce qui concerne les achats publics innovants.
Cette proposition n’a pas été retenue par le gouvernement.
Dont acte !