Charte d’utilisation des données personnelles
1 – Préambule
Conformément au règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, qui oblige toutes les entreprises, associations et organisations professionnelles à respecter de nouvelles règles concernant la protection des données personnelles et que l’irrespect de ces dispositions est sanctionné par de lourdes sanctions.
L’Untec s’engage :
- Au recueil clair et non équivoque du consentement de la personne qui lui transmet ses données personnelles, à moins que la collecte des données fasse suite à une obligation légale à laquelle l’Untec serait soumise, ou à la poursuite, par l’Untec d’un intérêt légitime.
- A une obligation d’information de l’utilisation qui est faite par l’Untec des données personnelles.
- A une information sur les droits des personnes en ce qui concerne la possibilité, le cas échéant, de s’opposer ou de consentir à l’utilisation de leurs données personnelles, ainsi que d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données.
- A fixer des durées de conservation pour toutes les catégories de données et fonction des règles de prescription et d’archivage légal.
- A ne pas solliciter plus de données que nous en avons besoin pour notre activité (principe de proportionnalité).
2 – Introduction
La présente charte s’applique aux traitements des données personnelles effectués par l’Union nationale des économistes de la construction dans le cadre de ses activités d’organisation patronale représentative des économistes de la construction.
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :
- Au cours de vos activités d’adhérent et/ou
- Dans le cadre de l’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou Le respect d’une obligation légale, et/ou
- Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou
- L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données.
Pour l’Untec, cet intérêt légitime réside principalement dans la préservation de son indépendance et la réalisation de son objet à savoir, l’étude et la défense en France des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres, professionnels de l’économie de la construction.
En tout état de cause, les droits individuels primeront toujours sur l’intérêt légitime, et l’Untec n’utilisera jamais les données collectées à des fins commerciales contre la volonté de la personne dont les données ont été collectées.
Pour toute question relative à ce document, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@untec.com
3 – Qui est responsable des traitements mentionnés dans le présent document ?
Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est l’Untec, organisation patronale représentative, dont le siège social est situé au 74 rue de la Fédération 75015 Paris.
L’Union nationale des économistes de la construction est présidée par Monsieur Franck DESSEMON.
4 – Quelles sont les données que nous recueillons sur vous et dans quelles circonstances les collectons-nous ?
Les données que vous nous transmettez directement
A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre adhésion, de la création d’un compte ou de l’utilisation par vos soins d’un formulaire de contact.
Ces données sont notamment :
- Noms, prénoms, civilité, date de naissance ;
- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et ;
- Identifiant et mot de passe chiffrés utilisés pour vous identifier sur nos sites ou nos applications ;
- Informations chiffrées relatives à vos moyens de paiement (notamment numéro de carte bancaire) ;
- Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
Les données que nous recueillons automatiquement
Lors de chacune de vos visites sur nos sites et applications, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. La principale est le cookie.
– Données recueillies par l’intermédiaire de cookies
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.
Un cookie a une durée de validité limitée à 13 mois. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés.
Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.
5 – Comment nous utilisons vos données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer nos services, vous offrir une expérience personnalisée sur nos sites, vous contacter au sujet de votre compte et de nos services, vous fournir un service Adhérent, vous proposer des actualités et du contenu réglementaire personnalisés.
Vous pouvez choisir la manière dont nous utilisons vos données personnelles pour communiquer avec vous, pour vous envoyer des informations et pour fournir des communications personnalisées et pertinente. Vous pouvez également choisir si vous voulez rester connecté à votre compte.
6 – Moyens d’accès, de contrôle et de correction de vos données personnelles
Nous respectons votre droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger, de demander leur suppression ou de demander un usage limité de celles-ci conformément à la loi applicable. Nous prenons aussi les mesures nécessaires pour que les données personnelles que nous recueillons soient exactes et à jour.
Pour toutes modifications, connectez-vous directement en ligne ou nous contacter à l’adresse suivante : donneespersonnelles@untec.com
7 – Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données personnelles
Vous pouvez aussi nous demander de supprimer ou de limiter notre usage de vos données personnelles, mais ce droit est déterminé par la loi applicable et peut avoir un impact sur votre accès à certains de nos services.
Pour toutes modifications, connectez-vous directement en ligne ou contactez nous à l’adresse suivante : donneespersonnelles@untec.com
8 – Comment nous pouvons nous partager vos données personnelles
Nous pouvons divulguer vos données personnelles à Untec Services. Cette divulgation peut être requise afin de pouvoir vous fournir l’accès à nos services, de remplir nos obligations légales. Cette transmission se limite à ce qui est directement pertinent et nécessaire à la fourniture de services par Untec Services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne divulguons pas de toute autre manière vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans votre consentement.
9 – Durée de conservation de vos données personnelles
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir les services demandés ou pour d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la résolution des conflits et pour assurer le respect de nos règlements.
10 – Comment nous protégeons vos données personnelles
Nous protégeons vos données personnelles à l’aide de mesures de sécurité techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification.