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Covid-19 : les mesures d’urgence applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020 (Source DAJ)

Une nouvelle ordonnance, adoptée le 13 mai dernier, vient préciser le champ d’application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Le texte initial disposait, en son article 1er, que ses dispositions étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois. L’état d’urgence étant alors déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 mai, la période de référence de l’ordonnance expirait le 23 juillet.

Or, si l’état d’urgence sanitaire a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet inclus, cette prorogation est sans incidence sur le champ d’application de l’ordonnance du 23 mars.

En effet, compte tenu de la levée du confinement et des perspectives de reprise de l’activité du pays, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a expressément confirmé la date du 23 juillet malgré la prorogation de l’état d’urgence.

Cette nouvelle rédaction n’implique pas que toutes les mesures adoptées par l’ordonnance pour soutenir et accompagner les entreprises ne sont plus applicables après le 23 juillet 2020. En effet, sauf mention contraire, elles peuvent toujours mises en œuvre après cette date si le contrat en cause a été conclu avant.

Ainsi, les entreprises dont le contrat a été conclu avant le 23 juillet 2020 pourront continuer à bénéficier après cette date notamment des reports de délais contractuels et de l’exonération des pénalités dès lors que les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exécution du contrat sont directement liées à l’épidémie ou aux mesures prises pour contenir sa propagation.

L’article 5 de l’ordonnance relatif aux avances a en outre été étendu aux contrats conclus jusqu’au 10 septembre 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire