Déconfinement progressif et délais applicables à diverses procédures

La date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est le 23 juin, car selon le rapport au président de la république, car elle correspondrait à la date qu’avaient anticipé tous les acteurs.

A noter, notamment en ce qui concerne les économistes de la construction que ce texte prévoit :

Que l’article 4 de l’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance comprend une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des contrats publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l’activité est fortement ralentie voire arrêtée du fait de l’épidémie et à les protéger lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations contractuelles. Elle s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois. L’article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d’application temporel tel qu’il était prévu initialement, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. En effet, compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.