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Déconfinement progressif et dispositions en matière bancaire

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire dans le contexte de crise sanitaire, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit :

  • En son article 1er, les modalités de sécurisation de l’entrée en vigueur du relèvement du montant unitaire maximum d’une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros afin de diminuer encore la limitation des contacts physiques.
  • En son article 2, les modalités de sécurisation pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’Etat tels que prévus par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et pour les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises.

Ce dispositif sera limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il a vocation à s’appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’Etat accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.