Réécriture du code de la construction et de l’habitation
Il y a deux ans et demi, le Ministre Jacques MEZARD et le Secrétaire d’État Julien DENORMANDIE annonçaient l’ambition du gouvernement d’engager un « choc de simplification » des réglementations en matière de construction. Un an plus tard, la loi ESSOC autorisait le gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre cette simplification et ainsi favoriser l’innovation dans les projets de construction.
La première ordonnance, publiée le 31 octobre 2018, a introduit le « permis d’expérimenter ».
L’ordonnance permise par le II. de l’article 49 de la loi ESSOC vise quant à elle à réécrire les règles de construction et pérenniser le principe de solution d’effet équivalent. Ce travail, autrement plus conséquent que la première ordonnance, a été permis par la mobilisation des organisations professionnelles dont l’Untec au sein des 14 groupes de travail mis en place. A l’issue de cette concertation de plus de 8 mois entre septembre 2018 et avril 2019, des discussions interministérielles ont été menées, suivies d’un travail étroit avec la Commission supérieure de codification et le Conseil d’État.
Après ces deux ans de travail et 10 jours d’avance sur le calendrier, la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été publiée au journal officiel par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
Cette publication marque une étape importante dans le choc de simplification des réglementations annoncé en 2017, mais ne constitue toutefois pas son point final. En effet, et ce, à court terme, des travaux sur la partie réglementaire sont désormais nécessaires, d’une part pour assurer la cohérence formelle des décrets vis-à-vis de la nouvelle partie législative, et d’autre part pour définir les modalités d’application du dispositif de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent, en application du nouvel article L. 112-12. Ces décrets seront publiés avant le 1er juillet 2021, et conditionnent l’entrée en vigueur du nouveau livre I du CCH.
Le Gouvernement explique dans le compte-rendu du conseil des ministres que ces mesures, qui entreront en vigueur progressivement en 2020 et 2021 assouplissent la législation car les constructeurs auront des obligations de résultats –et non plus de moyens -sans être obligés de respecter rigoureusement les réglementations imposées par le code.