SOCIAL

1. Accord sur les salaires minimums

Le 22 janvier, l’Untec a signé un accord relatif au montant des salaires minima au sein de la branche et qui prévoit une augmentation de 1,5% sur l’ensemble de la grille. Cet accord prend effet pour l’ensemble des entreprises adhérentes ou non à l’un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois. La parution de l’accord au journal officiel peut prendre quelques mois.

• Le financement du paritarisme

Comme pour l’ensemble des entreprises de la branche des économistes de la construction (code NAF 7490A) les cotisations que vous versiez à ACTALIANS sont désormais collectées par l’APGTP (Association Paritaire de Gestion des Géomètres Topographes).

Vous avez reçu ou vous allez recevoir prochainement un courrier de l’APGTP vous invitant à régler la cotisation patronale qui permet d’assurer le financement et le développement du paritarisme.

Cette cotisation dont l’objet est exclusivement d’assurer le financement du fonctionnement de la branche des économistes de la construction et dont le montant est de 0,06% de la masse salariale n’est pas nouvelle. Elle existe au sein de l’article 79 de notre convention collective depuis de nombreuses années et est obligatoire.

Elle était prélevée jusqu’en 2019 par l’OPCA ACTALIANS en même temps que la contribution pour la formation professionnelle de vos salariés mais les OCPA ayant disparu, cette cotisation est désormais assurée avec l’accord des partenaires sociaux par l’APGTP qui reste la seule association pouvant collecter les fonds du code NAF 7490A.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette cotisation n’est pas à confondre avec la contribution perçue par l’ADSPL. Créée par l’accord interprofessionnel sur le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 et son avenant du 31 janvier 2017 signés par l’UNAPL, le montant annuel de cette cotisation, à laquelle l’Untec s’était vigoureusement opposée dans le cadre du Conseil d’administration de l’UNAPL (cf lettre Untec 103 du mois de juillet 2018), correspond à 0,04% de la masse salariale de l’effectif présent dans l’entreprise.

• Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

En ce qui concerne les modalités de règlement des prochaines contributions dues au titre de la formation professionnelles et de l’apprentissage (CUFPA). Celles-ci devront comme nous vous l’avions indiqué dans la lettre n° 115 du mois de septembre 2019, être réglées en intégralité auprès de l’OPCO Atlas et non plus d’ACTALIANS qui disparaitra dans le courant de l’année.

En ce qui concerne les questions de formation continue des salariés de nos entreprises, il n’y a plus qu’un organisme interlocuteur après la période de transition de 2019 : l’OPCO Atlas.